Introduction

Les présentes Conditions Générales fixent le cadre juridique régissant les conditions d’accès et les modalités d’utilisation de l’Application TOMCAB’Z et définissent les droits et obligations des Utilisateurs du Service de mise en relation.

Les Conditions générales devront être acceptées par les Utilisateurs avant de pouvoir accéder au Service.

1. Définitions

 « Application » désigne l'application mobile TOMCAB’Z à partir de laquelle les Prestataires de transport, également dénommés « Chauffeurs », reçoivent et acceptent des demandes de services de transport et sur laquelle les « Clients », également dénommés « Passagers » effectuent leur demande de délivrance d’un service de transport.

« Passager » et/ou « Client » désigne toute personne qui utilise l’Application afin d'être mis en relation avec un Chauffeur ;

« Chauffeur » et/ou « Prestataire de transport » désigne le prestataire tiers, titulaire d’un compte sur l’Application TOMCAB’Z, mis en relation avec le Passager au moyen de l’Application, et qui effectue le transport ;

« Réservation » désigne la réservation d’un trajet par le Client et sa validation par un « Chauffeur » ;

« Utilisateur » désigne toutes les personnes qui utilisent l’Application, à savoir Passagers et Chauffeurs ;

« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un Utilisateur par TOMCAB’Z, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel.

« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services permettant à des tiers d'accepter des paiements en ligne ;

« Prix estimatif » et/ou « Tarif estimatif » désigne le montant en euros communiqué au Passager à titre indicatif, lors de la réservation du trajet, qui tient compte notamment de la distance à parcourir et la durée du trajet.

« Prix définitif » et/ou « Tarif définitif » désigne le prix qui sera facturé au Client.

« Site » désigne le site Internet TOM CAB’Z : https//tomcabz.com

« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l'Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l'inscription.

2. A propos de nous

Le Site et les Services de TOMCAB’Z sont exploités par la SARL à associé unique TOMCAB’Z, au capital social de 50 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN, sous le numéro SIRET 914 955 455 00011. Le siège social de la société TOMCAB’Z se situe 42, rue Jean Jaurès – 77130 MOTEREAU-FAULT-YONNE.

3. Présentation de l’Application TOMCAB’Z

L’Application «TOMCAB’Z», propose un service destiné à permettre la mise en relation de personnes recherchant un moyen de transport (ci-après« le Passager » ou « le Client » vers une destination définie avec des prestataires tiers délivrant des services de transport indépendant, référencés sur la plateforme.

L’Application communique les demandes de transports aux prestataires de service de transport, qui sont des conducteurs indépendants et/ou des conducteurs agissant sous la responsabilité d’un gestionnaire de flotte (ci-après désignés « les Chauffeurs »). Les prestataires tiers sont des entrepreneurs indépendants qui ne sont pas employés par TOMCAB’Z.

En utilisant l’Application et ses Services, les Utilisateurs sont informés que TOMCAB’Z agit en qualité de centrale de réservation et non en qualité de transporteur ou de commissionnaire de transport. L’ensemble des services proposés sur la plateforme sont fournis par des prestataires professionnel indépendants qui ne sont pas des salariés de TOMCAB’Z.

L’Application est attribuée aux Utilisateurs sous forme de licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence. Elle est accordée uniquement pour un usage personnel et non-commercial et est subordonnée à l’approbation préalable par l’Utilisateur des Conditions Générales.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles et imprimables à tout moment sur l’application TOMCAB’Z, ainsi que par un lien direct en bas de page du site internet https//tomcabz.com (ci-après : le « Site »).

4. Utilisation de l’Application

4.1. L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit télécharger l’Application « TOMCAB’Z » depuis les plateformes de téléchargement d’applications « App Store » et « Google Play ». L’application est utilisable sur téléphones mobiles et tablettes, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.

L’Application est utilisable sur téléphones et tablettes mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.

4.2. L’Application et les Services sont accessibles exclusivement aux personnes physiques âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.3. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra pas accéder à l’Application ni utiliser les Services. L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Afin de pouvoir utiliser l’Application et ses fonctionnalités, l’Utilisateur accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation de Google Maps (https://www.google.com/policies/privacy/).  

Notamment, l’utilisateur accepte que Google puisse collecter ses données de localisation quand l'application TOMCAB’Z est active, dans le but de faire fonctionner et d'améliorer les services de Google. Ces données pourront être partagées également avec TOMCAB’Z pour permettre d'améliorer son service. A l'occasion de cette collecte, les conditions générales de Google, ainsi que sa politique de confidentialité́ s'appliquent.

4.4. L’Utilisation des Services nécessite l’installation du logiciel et la création d’un compte Utilisateur. Lors de l’installation de l’Application, l’Utilisateur doit fournir des informations personnelles : numéro de téléphone, adresse email, nom, prénom. L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit à TOMCAB’Z, qui se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et solliciter tout document pour justifier des informations fournies par l’Utilisateur lors de son inscription.

Les informations peuvent être saisies manuellement ou être transmises via l’utilisation d’un service tiers (Mêta, Apple etc). Dans ce cas, l’Utilisateur autorise expressément TOMCAB’Z à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.

4.5. Pour utiliser les Services, le Client devra indiquer également au moins un moyen de paiement valide entre la date de réservation et le moment d’exécution du Service (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Les informations de carte bancaire peuvent être conservées au-delà de l’exécution de la prestation de services, aux fins de lutte contre la fraude aux cartes de paiement, dans l’intérêt légitime de TOMBCAB’Z, comme indiqué dans la politique de confidentialité.

L’Utilisateur doit fournir à TOMCAB’Z l’ensemble de ces informations, toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur doit veiller à ce que les informations relatives à son compte soient exactes, complètes et à jour.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il sera responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers, sauf si l’accès et l’utilisation du compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique). Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, l’Utilisateur est tenu de prévenir immédiatement son établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

L’Utilisateur s’engage à contacter sans délai TOMCAB’Z dans le cas où son Compte serait utilisé ou susceptible de l’être par un tiers et autorise TOMCAB’Z à prendre toutes mesures appropriées, comme notamment la fermeture temporaire du compte Utilisateur.

5. Description des Services

L’Application permet d’accéder à la plateforme de planification des trajets en mettant en relation des Passagers avec des Prestataires tiers et indépendants (« Chauffeurs » ou « Prestataires de Transport »).

L’Application communique les demandes de transport aux Prestataires de Transport qui reçoivent et décident d’accepter ou non les demandes.

Le Passager qui souhaite effectuer un trajet se connecte à l’Application et doit indiquer son adresse de départ ainsi que son adresse d’arrivée.

Dans le cadre de cette demande de transport, l’Application fournit un prix estimatif pour la réalisation du trajet, en tenant compte du lieu de prise en charge, du lieu de dépose (permettant d’estimer la durée et la longueur du trajet), et des éventuels frais de péages ainsi que d’une forte demande.

Une estimation du temps d’approche du Chauffeur, basé sur des temps standards, sera fournie par TOMCAB’Z via l’Application.

Si le prix estimatif est accepté par le Passager, le trajet est proposé aux Chauffeurs.

Lorsqu’un chauffeur accepte la demande, le Passager doit se présenter à l’adresse qu’il a renseignée pour le départ et l’Application fournit les informations d’identification du véhicule.

Une fois que le Chauffeur a informé le Passager de son arrivée sur le lieu de prise en charge via l’Application, celle-ci peut commencer à facturer un prix sur la base du temps d’attente, selon les taux spécifiés dans l’Application.

6. Paiement des services de transport et factures

Lorsque le Chauffeur dépose le Passager à l’adresse d’arrivée renseignée par le Passager, le Chauffeur l’indique sur l’Application. L’Application indiquera au Passager le prix définitif TTC.

Le paiement du prix définitif par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement sécurisé, qui conserve les informations de carte bancaire des Utilisateurs à cette fin.

Il appartient au Passager de veiller à ce que les fonds pour le paiement soient disponibles, le Client s’exposant, en cas de défaut de provision, à la majoration des sommes dues de 40 euros, conformément à l’article 1231-5 du Code civil. Le paiement de la prestation de transport devra être effectué avant toute nouvelle course.

Une fois le trajet réalisé, le Passager pourra obtenir communication du reçu de la course émis par le Prestataire de paiement intégrée et disponible sur le compte Utilisateur de l’Application TOMCAB’Z.

TOMCAB’Z émet une facture pour le compte du Chauffeur. TOMCAB’Z agit en qualité de mandataire des Chauffeurs qui ont autorisé TOMCAB’Z à émettre des factures en leur nom et pour leur compte et à transmettre les paiements reçus pour eux.

7. Annulation de la prestation de transport

1. Le Passager qui a effectué une réservation de transport via l’Application peut annuler sans frais sa demande si aucun Chauffeur ne l’a acceptée.

Lorsqu’un Chauffeur a accepté la réservation, le Passager ne dispose pas d’un droit de rétraction, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Dès lors, si le Passager annule sa réservation à l’issue de 3 minutes après qu’un Chauffeur a accepté la demande, le Client sera facturé des frais d’annulation (7 euros). En aucun cas, TOMCAB’Z, agissant en qualité d’intermédiaire, ne pourra être tenu de rembourser au Passager les frais d’annulation.

De la même manière, lorsqu’un Chauffeur informe le Passager via l’Application de son arrivée à l’adresse indiquée par le Client pour son lieu de départ, le Passager dispose de 3 minutes pour se rendre sur le lieu de prise en charge. A l’issue de ce délai, la commande pourra être annulée par le Chauffeur et les frais d’annulation seront dus par le Passager.

2. Lorsqu’un Chauffeur décide d’annuler une course, le Passager en est informé via l’Application. L’Application n’étant pas responsable de l’annulation du Chauffeur, le Passager recevra une notification pour l’en avertir. Il est informé de ce qu’il ne pourra pas solliciter auprès de TOMCAB’Z une indemnisation de ce chef. Le Passager  devra donc dans ces conditions formuler une nouvelle demande de prestation de transport.

8. Notation des Utilisateurs

Afin de créer un environnement de qualité, sûr et transparent, les Chauffeurs ainsi que les Passagers peuvent donner et recevoir des notes (1 à 5 étoiles) sur le déroulement de la course. Les Utilisateurs voient leur note sous leur nom, en ouvrant l'application et en appuyant sur le menu. La note affichée sur le profil d’un Utilisateur est la moyenne des évaluations reçues. Pour conserver une note moyenne élevée, il est recommandé de faire preuve de courtoisie et de respect à l'égard de toutes les personnes qui utilisent la Plateforme. Les Utilisateurs s'obligent à laisser des  évaluations  de bonne foi, et si, TOMCAB’Z juge qu'une évaluation a été laissée de mauvaise foi, TOMCAB’Z se réserve le droit de la retirer.

9. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à respecter la législation applicable et à n’utiliser le Service qu’à des fins licites. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et/ou à l’ordre public.

Les Utilisateurs garantissent à TOMCAB’Z que toutes les informations qu’ils fournissent lors de leur inscription sont exactes, à jour et sincères et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits de la personnalité ou de propriétés intellectuelles notamment). Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte auprès de TOMCAB’Z.

3. Obligations spécifiques aux Passagers

Les Passagers qui ont validé́ une Réservation et ont été informés de l’acceptation par un Chauffeur pour l’effectuer s’engagent à se présenter à l’adresse de départ ou, en cas d’annulation, à en informer le Chauffeur ainsi que TOMCAB’Z, dans les meilleurs délais. Les Passagers peuvent être tenus au paiement des frais d’annulation selon les modalités prévues à l’article 7.

En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, le Passager sera tenu de régler les frais de remise en état et/ou de nettoyage du véhicule, selon les justificatifs présentés par le Chauffeur. Le Chauffeur qui constate une dégradation de son véhicule avertira sans délai TOMCAB’Z qui en informera sans délai le Passager en communiquant les preuves des dégradations subies (clichés photographiques). Une fois que le Chauffeur aura communiqué à TOMCAB’Z les justificatifs des frais de remise en état et/ou de nettoyage du véhicule, TOMCAB’Z transmettra lesdits justificatifs à l’Utilisateur par email en l’informant de la suspension de son compte  Utilisateur immédiate, jusqu’au règlement des frais de remise en état. La suspension du compte prendra fin, lorsque TOMCAB’Z aura reçu le justificatif de règlement. e compte Utilisateur pourra de nouveau ê jusqu’au règlement des frais.

4. Obligations spécifiques aux Chauffeurs

Il incombe aux Chauffeurs de s'assurer que leur service de transport est en conformité́ avec toutes les exigences légales ou règlementaires en vigueur.

10. Sanctions en cas de manquements aux Obligations

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, TOMCAB’Z se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction,
• Supprimer le Compte de l’Utilisateur, qu'il soit un Passager ou un Chauffeur, auteur du manquement ou de l’infraction ;
• Engager toute action judiciaire, et notamment toute action nécessaire au recouvrement des montants dus au titre de l’utilisation des Services

Au préalable, TOMCAB’Z enverra une notification permettant à l’Utilisateur de faire valoir ses observations. TOMBCAB’Z pourra rétablir l’accès au compte si l’Utilisateur démontre que le manquement résulte d’un fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

11. Absence de responsabilité

TOMCAB’Z rappelle qu’il ne fournit pas de services de transport et n’agit pas en qualité de transporteur mais uniquement en qualité de courtier en ce qu’il met à la disposition des Utilisateurs des moyens techniques leur permettant d’être mis en relation.

Les services de transport sont fournis par les Chauffeurs, qui sont des prestataires indépendants, non-salariés de TOMCAB’Z et TOMCAB’Z n’est pas partie aux relations entre Passagers et Chauffeurs.

La responsabilité de TOMCAB’Z se limite à la fourniture des moyens de mise en relation des Passagers et des Chauffeurs. Il s’agit d’une obligation de moyens, les Services de mise en relation étant notamment fournis selon la disponibilité des Chauffeurs.

En outre, TOMCAB’Z ne garantit en aucun cas l’exactitude de la géolocalisation effectuée à travers l’Application et il appartient aux Utilisateurs de vérifier et corriger leur localisation, et s’agissant des Passagers, en renseignant précisément leur adresse de départ et d’arrivée.

La responsabilité de TOMCAB’Z ne saurait ainsi et en aucun cas être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution du service de transport.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité́ des Services, TOMCAB’Z invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité́ des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

La responsabilité de TOMCAB’Z ne saurait être mise en œuvre en cas d’interruption momentanée de l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance ou en cas d’impossibilité d’accès à l’Application qui auraient pour origine une cause extérieure.

12. Propriétés Intellectuelles

L’Application et son contenu sont protégés par des droits de propriétés intellectuelles, notamment par des droits d’auteur et de marque qui sont la propriété exclusive de TOMCAB’Z.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. ...) exploités par TOMCAB’Z au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété́ intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilation, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TOMCAB’Z sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Données à caractère personnel

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement. TOMCAB’Z pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité», dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance : https://tomcabz.com/confidentiality.html

14. Modification des Conditions Générales

TOMCAB’Z se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les Utilisateurs en seront informés par tout moyen utile. Dès lors qu’un Utilisateur continue à utiliser l’Application après la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, il est présumé avoir accepté lesdites modifications. L’Utilisateur qui ne serait pas d’accord avec les modifications apportées devra cesser d’utiliser l’Application.

15. Résiliation

Les Utilisateurs sont libres de résilier les présentes Conditions Générales en fermant leur compte TOMCAB’Z à tout moment ou en cessant d’utiliser l’Application.

16. Nullité d’une clause

En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez le Service en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

17. Règlement des litiges

1. En cas de litige, l’Utilisateur peut adresser à TOMBCA’Z une réclamation écrite afin de trouver une solution amiable au litige, en contactant le service client via l’Application. Conformément au Code de la Consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou de la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation introduite auprès de TOMCAB’Z, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement à la médiation en s’adressant à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), soit Sen envoyant un courrier à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris - France, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com. Les consommateurs éligibles pourront également recourir au service de règlement des différends en ligne de la Commission européenne conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013. Cette plateforme est accessible en suivant le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

18. Droit applicable et Tribunaux compétents

Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit français. Seuls les Tribunaux français seront compétents pour régler d’un litige ayant pour cause la naissance et l’exécution d’un contrat liant un Utilisateur et TOM CAB’Z.

Conditions Générales d'utilisation pour les Prestataires (transport VTC)

Date d'entrée en vigueur des Conditions Générales : 20/03/2024

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») fixent les principales conditions applicables, régissant les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application TOMCAB’Z par les Prestataires r les Prestataires dans le cadre de l’activité de Services de Transport.

Pour proposer et fournir des Services de Transport en utilisant l'Application TOMCAB’Z vous devez accepter le Contrat, tel que défini ci-dessous.

1. DEFINITIONS

 « Application » désigne l'application mobile TOMCAB’Z à partir de laquelle les « Prestataires de transport », également dénommés « Chauffeurs » reçoivent et acceptent le cas échéant des demandes de Services de transport et sur laquelle les « Clients », également dénommés « Passagers » effectuent leur demande de délivrance d’un service de transport.

« Passager » et/ou « Client » désigne toute personne qui utilise « l’Application » afin d'être mis en relation avec un Chauffeur ;

« Chauffeur » et/ou « Prestataire de transport » désigne le prestataire tiers, mis en relation avec le Passager au moyen de « l’Application », et qui effectue le transport ;

« Réservation » désigne la réservation d’un trajet par le Client et sa validation par un « Chauffeur »;

« Utilisateur » désigne toutes les personnes qui utilisent l’Application, à savoir Passagers et Chauffeurs ;

« Compte » désigne le droit d’accès attribué à un Utilisateur par TOMCAB’Z, associé à un identifiant et un mot de passe, et donnant accès à un espace personnel.

« Prestataire de paiement » désigne un prestataire de services permettant à des tiers d'accepter des paiements en ligne ;

« Prix estimatif » et/ou « Tarif » désigne le montant en euros communiqué au Passager à titre indicatif, lors de la réservation du trajet, qui tient compte notamment de la distance à parcourir et la durée du trajet.

« Prix définitif » et/ou « Tarif définitif » désigne le prix qui sera facturé au Client.

« Site » désigne le site Internet TOM CAB’Z : https//tomcabz.com

« Site tiers » désigne le site ou le service à partir duquel l'Utilisateur peut notamment transmettre ses informations personnelles au moment de l'inscription.

« Contrat », désigne le contrat conclu entre le « Prestataire de Transport » et TOMCAB’Z, relatif à l’usage de l’Application TOMCAB’Z. Le Contrat se compose des présentes Conditions Générales et d’autres termes et conditions additionnels ou documents, auxquels il est fait expressément référence dans les présentes.

« Abonnement » désigne le montant forfaitaire payé par mois et/ou par semaine par le Prestataire pour pouvoir accéder à l’Application, l’Abonnement permettant au Chauffeur de recevoir et d’exécuter une prestation de transport.

« Portail Chauffeur » désigne le portail sur le site ou l’Application TOMCAB’Z contenant les informations et documents relatifs à l’utilisation de l’Application TOMCAB’Z par le Chauffeur.

2. CONTRAT

1. Enregistrement en tant que Chauffeur. Avant d'utiliser l'Application, le Chauffeur doit créer un compte personnel et s’enregistrer auprès de TOMBCAB’Z en fournissant les informations nécessaires pour faire partie des Prestataires recensés par TOMCAB’Z dans le cadre du formulaire d’inscription.

Dans le cadre de la procédure d’inscription, il sera demandé au Chauffeur de présenter des originaux (en cours de validité) de son permis de conduire et de sa carte professionnelle VTC  à un mandataire de TOMCAB’Z et de fournir une copie des documents suivants : pièce d’identité en cours de validité, carte grise contenant le numéro d’immatriculation du véhicule, Kbis de la société ou numéro SIRENE, assurance responsabilité civile professionnelle et attestation d’inscription au registre des exploitants VTC. TOMCAB’Z se réserve le droit de solliciter des documents supplémentaires en cas de besoin.

Il appartient au Prestataire de s’assurer du caractère lisible des copies fournies ainsi que de la validité des documents durant l’exécution du Contrat.  TOMCAB’Z sera susceptible de procéder chaque année à la vérification des trois documents suivants : permis de conduire en cours de validité, attestation d’assurance et carte professionnelle VTC, TOMCAB’Z se réservant la possibilité d’effectuer tout autre vérification complémentaire relative au respect par le Prestataire de ses obligations légales.

Une fois le formulaire d’enregistrement validé, TOMCAB’Z fournira au Chauffeur un compte personnel accessible via le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis.

L’utilisation de l’Application est conditionnée à la communication de l’ensemble des informations et documents requis et à la validité et la conformité durant toute la durée contractuelle des documents sollicités. Tout manquement aux présentes exigences pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat. Néanmoins, TOMCAB’Z pourra informer le Prestataire de la possibilité de régulariser son dossier en indiquant dans ce cas les démarches à entreprendre, le contrat étant dans ces conditions simplement suspendu jusqu’à la complète régularisation.

2. Conditions applicables à l’enregistrement de tous les Prestataires : En cliquant sur le bouton « Enregistrer » à la fin du formulaire de pré-inscription, le Prestataire déclare et garantir que :

• conformément à la loi, il est autorisé à conclure un contrat avec TOMCAB’Z pour utiliser l'Application TOMCAB’Z en vue de délivrer un Service de Transport et a la capacité juridique de conclure ledit Contrat ;
• il a pris connaissance des présentes Conditions Générales et a accepté les termes du Contrat ;
• toutes les informations fournies à TOMCAB’Z sont exactes, correctes et complètes ;
• les informations liées au compte TOMCAB’Z sont exactes et les documents liés au profil sont à jour ;
• aucune autre personne n’utilise le  compte ;
• les lois et réglementations en vigueur à la fourniture de service de transport de passagers sont respectées.

2. UTILISATION DES SERVICES TOMCAB’Z

L'Application TOMCAB’Z permet au Chauffeur titulaire d’un abonnement auprès de TOMCAB’Z de recevoir des demandes de Clients souhaitant bénéficier de Services de Transport. En contrepartie de la somme forfaitaire de 60 euros par semaine versée par le Chauffeur titulaire d’un abonnement, le Chauffeur reçoit les demandes de transport de Passagers, qu’il est libre d’accepter ou non.  Les Chauffeurs sont mis en relation avec les Clients en fonction de la proximité géographique de ces derniers avec le Client et de leur acceptation ou non de la demande de transport du Client.

3. LICENCE D’UTILISATION DE L’APPLICATION

Sous réserve du respect du Contrat, TOMCAB’Z accorde aux Prestataires de transport par la présente, une Licence personnelle non-exclusive, non-cessible, non-transférable et révocable d'utilisation de l'Application, du Site Internet et du Contenu, aux seules fins de l'utilisation de l'Application et du Site Internet pour la fourniture de Services de Transport, en conformité avec les termes visés dans les présentes et pour la seule durée du contrat.

L’Application et son contenu sont protégés par des droits de propriétés intellectuelles, notamment par des droits d’auteur et de marque qui sont la propriété exclusive de TOMCAB’Z.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. ...) exploités par TOMCAB’Z au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété́ intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilation, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de TOMCAB’Z sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

4. LA FOURNITURE DE SERVICES DE TRANSPORT

3.  Proposition de mise en relation. TOMCAB’Z communiquera au Chauffeur, lors de toute proposition de mise en relation la destination du Passager. En cas d’acceptation de la mise en relation proposée par TOMCAB’Z, le Chauffeur est seul responsable de la fourniture du contrat de transport, dans les conditions prévues à l’article R3122-12 du Code des Transports.  Le Chauffeur devra fournir tout le matériel, les outils et autres équipements nécessaires à ses frais pour réaliser le Service de Transport.

4. Obligations du Prestataire. Le Chauffeur propose un Service de Transport via l’Application conformément aux termes du Contrat et conformément aux lois et règlements applicables dans le pays dans lequel ces Services de Transport sont délivrés. Il assume la pleine responsabilité de toute violation des lois et règlements nationaux et internationaux dans le cadre de la fourniture des Services de Transport. Le Chauffeur doit s’assurer de l’identité du Client avant de fournir la Prestation de transport. Il doit posséder toute licence professionnelle (incluant un permis de conduire valide), autorisation, permis, assurance automobile, assurance responsabilité, enregistrements, agréments, et tout autre document requis par les lois et règlements du pays dans lequel les Services de Transport sont fournis. Il incombe au Prestataire d'assurer la validité des documents ci-avant mentionnés. TOMCAB’Z se réserve le droit d’exiger lors de l’enregistrement sur l’Application, puis à raison d’une fois par an, la preuve et la communication pour vérification notamment mais non limitativement de toute licence, permis, autorisation, assurance, enregistrement et agrément ainsi que leur renouvellement. Le Chauffeur doit se conformer au Code la Route en vigueur en France en toute occasion, ainsi qu’au Code des Transports, et notamment à l’obligation d’apposer sa carte professionnelle sur son pare-brise ainsi que les vignettes VTC visées à l’article R.3122-8 du Code des Transports. Ceci implique notamment que le véhicule soit stationné conformément aux dispositions du Code de la Route en vigueur en France et que le Prestataire respecte les articles L3120.2 et suivants du Code des Transports.  Sous réserve des exigences du Passager, le Chauffeur dispose d’une entière liberté dans la délivrance du Service de Transport. Le Chauffeur détermine le moment et la durée pendant laquelle il délivre les Services de Transport et a la possibilité d’accepter ou de refuser des demandes de Clients, sans conséquence sur le maintien du présent Contrat.

5. Coûts engendrés par la fourniture de Services de Transport. Le Chauffeur s’engage à fournir et à assurer l'entretien de l'équipement et des moyens nécessaires à l'utilisation de l'Application pour la délivrance des Services de Transport à ses frais, ceci incluant un véhicule automobile remplissant les conditions prévues au Code des Transports, l’assurance dudit véhicule utilisé pour effectuer les Services de Transports, un dispositif GPS, un téléphone mobile et un forfait mobile permettant de se connecter à l’Application et d’utiliser les Services de TOMCAB’Z. Le Chauffeur est également responsable du paiement des coûts engendrés par la fourniture des Services de Transport, incluant sans s'y limiter les frais de carburant, les coûts liés au forfait mobile, les coûts d’amortissement et d’entretien du véhicule, ainsi quel l’assurance.

6. Prix. Le Chauffeur est en droit de facturer un prix à chaque fois qu’il accepte un Client via l’Application et qu’il exécute le Service de Transport, tel que requis par le Client. Le Prix est calculé sur la base d’un tarif appliqué par défaut, la distance du trajet spécifique telle que déterminée par le système GPS et la durée du trajet spécifique. Le tarif appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l’Application. Le tarif de base appliqué par défaut peut fluctuer en fonction de l’offre et de la demande dans la zone géographique. Le Chauffeur bénéficie du droit de facturer au Client un montant moindre par rapport au prix indiqué par l’Application.

7. Paiement par le Client. Le Client paie le Prix du Service de Transport via le Paiement Intégré tel que décrit à l’article 7 des Présentes Conditions Générales.

8. Reçus. A la fin de chaque prestation de Service de Transport, l’Utilisateur pourra accéder aux reçus sur le compte du Prestataire de Paiement Intégré.

9. Annulation par le Client. Le Client est susceptible d’annuler une demande de Services de transport acceptée par le Chauffeur via l’Application. Dans le cas où le Client annule une demande de Services de Transport acceptée par le Chauffeur après 3 minutes, le Prestataire a droit aux frais d’annulation (7 euros). Le Chauffeur a également droit aux frais d’annulation lorsqu’il s’est rendu sur le lieu indiqué par le Client pour l’adresse de départ et qu’il a attendu 3 minutes.

10. Dommages au véhicule.  En cas de dégradation du véhicule imputable au Passager, le Prestataire sera en droit de solliciter le remboursement des frais de remise en état et/ou de nettoyage du véhicule. Le Chauffeur qui constate une dégradation de son véhicule devra immédiatement en informer TOMCAB’Z qui en informera le Passager. Celui-ci disposera d’un délai de 24h pour faire valoir ses observations. A l’issue de ce délai et sur présentation des justificatifs de frais de remise en état, TOMCAB’Z pourra tenter de recouvrer ces frais auprès du Passager pour le compte du Chauffeur. En tout état de cause, TOMCAB’Z n'est pas responsable pour les dommages directs ou indirects liés au nettoyage      ou à l'entretien du véhicule causés par le Client.

11.  Obligations fiscales et sociales. Il appartient au Prestataire de respecter l'ensemble des obligations fiscales qui lui incombent en application de la réglementation applicable en vigueur en France, s'agissant de la fourniture de Services de Transport, lesquelles peuvent comprendre, sans que cette liste soit limitative : (i) l'immatriculation auprès d’un centre des impôts, notamment aux fins de la délivrance d'un numéro d'immatriculation en matière de TVA ; (ii) le paiement de tous impôts (notamment TVA et impôt sur les sociétés) et de toutes cotisations sociales dont le Prestataire peut  être le redevable légal ; et (iii) le respect de l'ensemble des obligations déclaratives fiscales. Pour plus de détails sur les obligations fiscales incombant au Prestataire de transport, il est possible de consulter le lien  :  https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841.  Pour plus de détails sur les obligations sociales, il est possible de consulter le lien https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

Le Prestataire s’engage par les présentes à respecter l’ensemble des obligations sociales qui lui incombe en application de la réglementation en vigueur en France. En particulier, si vous êtes une personne morale, vous vous engagez à fournir spontanément les documents prévus à l’article L.8222-1 du Code du Travail lors de la conclusion du présent contrat et tous les 6 mois. TOMCAB’Z est susceptible de partager avec les autorités fiscales compétentes toute information requise en vertu de la Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Si le Prestataire ne fournit pas les informations requises en vertu de la Directive mentionnée ci-dessus, TOMCAB’Z se réserve le droit de résilier le compte du Prestaire. En outre, dans le cas où les autorités fiscales et/ou de sécurité sociale soumettent à TOMCAB’Z valablement une demande de fourniture d'informations concernant les activités d’un Prestataire, TOMCAB’Z pourra mettre à la disposition des autorités fiscales et/ou de sécurité sociale les informations concernant vos activités dans la mesure    prévue par les textes juridiques en vigueur.  

12. Mandat d’encaissement. Le Prestataire de transport autorise expressément TOMCAB’Z à percevoir du Prestataire de Paiement Intégré les sommes dues par les Clients au titre du Service de Transport. Le Prestataire de transport autorise expressément TOMCAB’Z à prélever la somme de 1 euro HT, au titre de la mise en relation, sur chaque course qu’il a effectuée avant que le paiement du prix du Service de Transport ne lui soit reversé.

5. FRAIS DE SERVICE TOMCAB’Z

13. En contrepartie de l'utilisation de l'Application TOMCAB’Z, le Prestataire s’engage à payer à TOMCAB’Z un montant de 60 euros au titre de l’Abonnement par semaine. Le Prestataire ne sera pas limité en son nombre de course et TOMCAB’Z ne percevra pas de frais de services calculés en pourcentage du Prix de chaque prestation de Services de transports, seule une commission de 1 euro HT sera prélevée sur chaque prestation de transport effectuée. L’historique des courses effectuées sera disponible sur le compte Utilisateur.

6. PAIEMENTS INTÉGRÉS

14. Le Prestataire autorise expressément TOMCAB’Z, par les présentes, à agir en qualité de mandataire dans le seul but d'encaisser pour son compte, le Prix ainsi que les éventuelles taxes applicables (notamment la TVA), payés par le Client via le Paiement Intégré. Le Prestataire ne peut refuser le Paiement Intégré.

15. Paiement. Les Prestataires de Transport verseront à TOMCAB’Z la somme de 60 euros par semaine au titre de l’Abonnement. Une semaine commence le lundi minuit et s’achève le dimanche à minuit. Tout abonnement débuté en cours de période prendra fin le dimanche à minuit.  

 

16. TOMCAB’Z ne peut être tenu de payer le Prix dû par le Client si le Paiement Intégré a échoué parce que la carte de crédit du Client ou un autre paiement a été annulé ou n'a pas abouti pour d'autres raisons. Dans ce cas, TOMCAB’Z aidera le Prestataire à réclamer le Prix dû par le Client et le transmettra une fois que le Client aura effectué le paiement demandé.

17. Le Prestataire reconnait expressément que le mandat d'encaissement des sommes par TOMCAB’Z pour son compte, au moyen du Paiement Intégré ne saurait en aucune façon l’exonérer des obligations légales et réglementaires en vigueur en France, relatives notamment à la conclusion et l'exécution des contrats conclus avec les Clients. TOMCAB’Z n'est pas partie au contrat de prestation de Services de Transport conclu entre le Prestataire et le Client et ne dispose que d’un mandat d’encaissement au nom et pour le compte du Chauffeur. Le Prestataire garantit TOMCAB’Z contre toute réclamation et dommage causé lors de la formation et de l’exécution des prestations de transport.

7. EVALUATIONS PAR LES CLIENTS

Pour pouvoir garantir un service de qualité et rassurer les Clients, le Prestataire reconnait par les présentes que ces derniers peuvent évaluer les Chauffeurs en laissant une note allant de 0 à 5 étoiles (5 étoiles étant le maximum) pour évaluer la qualité du Service de transport effectué. La note d'évaluation moyenne d’un Chauffeur, correspond à la moyenne des notes attribuées par les Clients au titre des Services de Transport fournis. Cette évaluation sera reliée au compte du Prestataire et accessible aux Clients lors  de  la  demande  de  Services  de  Transport.

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8. RELATION ENTRE VOUS, TOMCAB’Z ET LES CLIENTS

18. Le Prestataire reconnait et accepte par les présentes qu'en fournissant des Services de Transport aux Clients, il est lié au Client par un contrat de prestations de services, auquel TOMCAB’Z n’est pas partie. TOMCAB’Z agissant uniquement comme centrale de réservation en vertu de la législation applicable.

19. TOMCAB’Z ne contrôle ni ne dirige la fourniture des Services de Transport. Seul le Prestataire peut décider du moment et de la durée d'utilisation de l'Application TOMCAB’Z et choisir d'accepter ou non la demande du Client via l’Application.  Toutefois, le Prestataire ne saurait réclamer un remboursement ou une compensation du prix de l’abonnement qu’il a versé s’il estime qu’il n’a pas effectué suffisamment de prestations de transport.

20. Le Prestataire de Service de Transport reconnait et accepte que TOMCAB’Z met simplement à disposition l’Application pour délivrer un service de mise en relation. TOMCAB’Z agit simplement en qualité de mandataire en encaissant au nom et pour le compte du Prestataire des paiements effectués par les Clients pour les Services de Transport via le Paiement Intégré.

21. Le Prestataire reconnait expressément que le présent contrat ne peut aucunement être qualifié de contrat de travail au sens de la législation applicable en droit du travail français notamment, dans la mesure où il n’a pas pour effet de créer un lien de subordination entre TOMCAB’Z et le Prestataire. En outre, le Prestataire ne peut agir ni en qualité de salarié, agent commercial, mandataire ou représentant de TOMCAB’Z, ni l’engager à quelque titre que ce soit.

22. Si la responsabilité de TOMCAB’Z était mise en œuvre en sa qualité d’intermédiaire, le Prestataire sera tenu de garantir TOMCAB’Z de toutes condamnations ou réclamations faites par toute personne, Client, entité, autorité régulatrice ou gouvernementale basée sur les obligations découlant du contrat de transport, sa formation, son exécution et sa résiliation, ainsi que de toute perte ou dommages en découlant.

9. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

23. Les données personnelles des Prestataires sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

24. TOMCAB’Z a accès à toutes les données personnelles et autres données fournies ou générées dans le cadre de l’utilisation des Services.  TOMCAB’Z prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité de ces données et se conforme à toutes les Politiques de Confidentialité et lois applicables en matière de protection de la vie privée dès lors que ces données contiennent des données personnelles. Sauf dispositions contraire des Politiques de Condentialité et lois applicables en matière de confidentialité, TOMCAB’Z conserve l'accès à ces données également après la résiliation du Contrat.

25. Le Prestataire a accès à ses données personnelles dans le cadre de son utilisation des Services de TOMCAB’Z sur le Portail Chauffeurs. Le Prestataire est tenu d’assurer la confidentialité de ces données et se conformer aux Politiques de Confidentialité et aux lois applicables aussi longtemps et dans la mesure où ces données contiennent des données personnelles de passagers.

10. RESPONSABILITÉ

26. La responsabilité de TOMCAB’Z ne saurait être mise en œuvre en cas d’interruption momentanée de l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance ou en cas d’impossibilité d’accès à l’Application qui auraient pour origine une cause extérieure.

27. TOMCAB’Z ne garantit pas que l'utilisation de l'Application donnera lieu à des demandes de Service de Transport de manière régulière et ne saurait dès lors garantir un quelconque revenu fixe aux Prestataires dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

28. TOMCAB’Z n'assume aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, au titre des préjudices ou dommages indirects qui pourraient survenir au titre de l'exécution du Contrat ou du fait de l'accès à l'Application ou de son utilisation par le Prestataire, notamment et sans que cette liste ne soit limitative : perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de chance, perte d’activité, atteinte à la réputation, perte ou altération de données, perte de gains escomptés ou d’économe anticipée.

En tout état de cause, si la responsabilité de TOMCAB’Z devait être engagée au titre du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, les dommages et intérêts dont TOMCAB’Z serait redevable, tous préjudices confondus, seront limités à une somme égale à 500€ pour tous les dommages survenus pendant les 12 derniers mois du Contrat. La limitation de la responsabilité de TOMCAB’Z telle qu’elle est prévue ci-dessus ne s'appliquera pas en cas de : (i) dommages corporels et/ou décès, (ii) faute lourde, intentionnelle et/ou dolosive, et/ou (iii) manquement à une obligation essentielle du Contrat.

29. TOMCAB’Z ne saurait assumer une quelconque responsabilité, de quelque nature que ce soit au titre des contrats de Services de Transport conclus entre le Prestataire et les Clients lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de transport est imputable  (i) soit au Client, (ii) soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue ou (iii) à un cas de force majeure. Le Prestataire garantit

et indemnisera TOMCAB’Z contre les conséquences de toute nature (en ce compris les  dommages et préjudices) liées à toute demande, réclamation ou action, de quelque nature que ce soit  émanant d'un tiers (en ce compris les Clients) au titre de la conclusion, la validité, l'exécution et la cessation des contrats de Service de Transport conclus entre le Prestataire et les Clients. Dans l'hypothèse où un Client formulerait une réclamation contre TOMCAB’Z et/ou le Prestataire en lien avec la fourniture de Services de Transport, le Prestataire devra rembourser entièrement le dommage causé à TOMCAB’Z dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de TOMCAB’Z en ce sens.

30. Le Prestataire s’engage à se conformer à l'ensemble de ses obligations légales, réglementaires en vigueur en France et notamment fiscales nées à l'occasion de l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat ou de la délivrance de Services de Transport. Le Prestataire est tenu le cas échéant d’indemniser TOMCAB’Z de l'ensemble des impôts et/ou taxes exigibles, droits, redevances, réclamations et pénalités dont TOMCAB’Z aurait dû s'acquitter du fait du manquement du Prestataire à ses obligations fiscales (incluant, sans s'y limiter, le défaut de paiement de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés ou de cotisations sociales).

31. Dans le cas où TOMCAB’Z serait en droit de formuler des réclamations à l’encontre d’un Prestataire, celui-ci sera tenu de rembourser à TOMCAB’Z les frais engendrés par l'évaluation des dommages et la formulation de réclamations en lien avec la réparation de ce dommage.

11. DUREE ET RESILIATION

32. Le Contrat entre en vigueur à compter de la validation par TOMCAB’Z de la demande d’inscription sur le Site Internet ou via l’Application et de la création d’un compte personnel. Le compte ne sera validé qu’une fois l’ensemble des documents requis vérifiés.

33. Le Prestataire peut à tout moment résilier le Contrat en notifiant sa décision à TOMCAB’Z.  La résiliation du Contrat sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception par TOMCAB’Z de la notification de la résiliation. Le prix de l’abonnement ne sera plus dû à compter de la notification. A compter de la résiliation du Contrat, il sera mis fin au droit d'utiliser l'Application et le Prestataire n’aura plus accès aux informations disponibles sur l’Application ou le Site. Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de suppression du compte par TOMCAB’Z conformément au Contrat.

34. TOMCAB’Z peut résilier de plein droit le Contrat suivant l’envoi d’une notification  sur un support durable en cas de manquement du Chauffeur à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, aux lois et règlements     applicables  à  son activité, en cas de dénigrement visant TOMCAB’Z ou d’atteintes portées à l’image, la réputation ou l’activité de TOMCAB’Z. Dans l’ensemble des cas mentionnés ci-dessus, TOMCAB’Z peut, à son entière discrétion, interdire au Prestataire ayant commis un manquement, d'enregistrer un nouveau compte et/ou prendre toutes les mesures nécessaires l’empêchant de fournir des Services de Transport en utilisant l’Application TOMCAB’Z et/ou le Site et/ou le Contenu.  Le Prestataire aura néanmoins en ce cas la possibilité de faire valoir ses observations.

35. TOMCAB’Z pourra également résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, à réception d’une notification envoyée sur un support durable et exposant les motifs de la résiliation, dans les cas suivants :

• TOMCAB’Z est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis de trente (30) jours ;
• TOMCAB’Z exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union Européenne ;
• TOMCAB’Z peut apporter la preuve que le Chauffeur a violé à plusieurs reprises le Contrat.

Seront notamment considérées comme des raisons impératives donnant lieu à résiliation immédiate la commission par le Chauffeur des infractions ou violations suivantes : (i) prêt de compte Chauffeur non-autorisé, (ii) absence de détention des documents, qualifications et conditions nécessaires à l’exercice de la prestation de chauffeur de voiture de transport conformément au Code des Transports, (iii) cas de violence commis envers des Clients ou toute infraction pénale commise à leur encontre.

Si TOMCAB’Z soupçonne un manquement au Contrat ou l'exercice d'une activité frauduleuse (telle que prêt de compte, usurpation d'identité ou prêt de véhicule), TOMCAB’Z se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès du Chauffeur à l’Application au cours de la période d'enquête. La suspension sera toutefois levée si  l'enquête permet d'écarter de tels soupçons. Le Prestataire aura la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du manquement invoqué.  

14. MODIFICATIONS

1. TOMCAB’Z se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie du Contrat, sous réserve d’en informer le Prestataire sur l’Application et/ou par email. Toute modification du Contrat entrera en vigueur après acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales. L’Utilisateur qui continuera à utiliser l’Application sera réputé avoir accepté la modification du contrat.

Des modifications sont susceptibles d’intervenir, notamment dans les cas suivants :

• TOMCAB’Z est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à modifier le Contrat ;
• TOMCAB’Z doit modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent lié à la défense, de l’Application TOMCAB’Z ou du Site, des Clients ou des Prestataires contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams, les violations de données ou d'autres risques de cyber sécurité.

TOMCAB’Z se réserve par ailleurs le droit de modifier tout Contenu ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales ou modifier l’Application sans notification préalable, sous réserve que cela ne résulte pas en une modification des Services tels que prévus au Contrat.

15. RÈGLEMENT DES LITIGES, LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le Contrat est régi, interprété et exécuté conformément au droit français sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois ou à la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises.

16. COORDONNÉES

Vous êtes tenu de communiquer immédiatement à TOMCAB’Z les modifications de vos coordonnées et de garantir l’exactitude et la mise à jour régulière de vos coordonnées.

17. NULLITÉ D’UNE CLAUSE

En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez le Service en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.